{"id":524,"date":"2023-02-06T08:53:27","date_gmt":"2023-02-06T08:53:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.prorent.eu\/datenschutz\/"},"modified":"2025-12-23T11:04:42","modified_gmt":"2025-12-23T11:04:42","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.prorent.eu\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Politique de confidentialit\u00e9<\/h1>\n
\n

1. Nom et coordonn\u00e9es du responsable du traitement<\/h2>\n

Le responsable du traitement au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s : Rgpd) et des autres lois nationales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es des \u00c9tats membres, ainsi que des autres dispositions en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, est ::<\/p>\n

Alexander Stenmans<\/strong><\/p>\n

ProRent GmbH,
Im Rohnweiher 12, 53797 Lohmar, Deutschland
E-Mail: info@prorent.eu
Phone: +49 (0) 2205 92016-0
Fax: +49 (0) 2205 92016-66<\/p>\n

2. Nom et coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de l\u2019entreprise<\/h3>\n

Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du responsable du traitement est :<\/p>\n

Alexander Stenmans<\/strong><\/p>\n

ProRent GmbH,
Im Rohnweiher 12, 53797 Lohmar, Deutschland
E-Mail: info@prorent.eu
Phone: +49 (0) 2205 92016-0
Fax: +49 (0) 2205 92016-66<\/p>\n<\/div>\n

\n

3. Informations g\u00e9n\u00e9rales sur le traitement des donn\u00e9es<\/h3>\n

3.1 \u00c9tendue du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n

En principe, nous ne traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un site internet fonctionnel ainsi qu\u2019\u00e0 nos contenus et aux services propos\u00e9s, et g\u00e9n\u00e9ralement uniquement apr\u00e8s obtention de votre consentement. Une exception s\u2019applique dans les cas o\u00f9 l\u2019obtention pr\u00e9alable du consentement n\u2019est pas possible pour des raisons factuelles et o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es est autoris\u00e9 par la loi.<\/p>\n

3.2 Base juridique du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n

La base juridique des traitements fond\u00e9s sur le consentement est l\u2019art. 6, par. 1, point a du Rgpd.<\/p>\n

Lorsque le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie, l\u2019art. 6, par. 1, point b du Rgpd constitue la base juridique. Cela vaut \u00e9galement pour les traitements n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9contractuelles.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle notre entreprise est soumise, l\u2019art. 6, par. 1, point c du Rgpd constitue la base juridique.\\n\\nLorsque des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique rendent le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaire, l\u2019art. 6, par. 1, point d du Rgpd constitue la base juridique.<\/p>\n

Lorsque le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers et que les int\u00e9r\u00eats, droits fondamentaux et libert\u00e9s fondamentales de la personne concern\u00e9e ne pr\u00e9valent pas sur ces int\u00e9r\u00eats, l\u2019art. 6, par. 1, point f du Rgpd constitue la base juridique du traitement.<\/p>\n

3.3 Suppression des donn\u00e9es et dur\u00e9e de conservation<\/h4>\n

Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont supprim\u00e9es ou bloqu\u00e9es d\u00e8s que la finalit\u00e9 de leur conservation cesse. Une conservation au-del\u00e0 est possible si elle est pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur europ\u00e9en ou national dans des r\u00e8glements, lois ou autres dispositions du droit de l\u2019Union ou du droit national auxquels le responsable du traitement est soumis. Les donn\u00e9es sont \u00e9galement bloqu\u00e9es ou supprim\u00e9es \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de conservation pr\u00e9vu par les normes susmentionn\u00e9es, sauf si une conservation suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>\n

4. Mise \u00e0 disposition du site et cr\u00e9ation de fichiers journaux<\/h3>\n

4.1 Description et \u00e9tendue du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n

\u00c0 chaque consultation de notre site internet, notre syst\u00e8me collecte automatiquement des donn\u00e9es et informations provenant du syst\u00e8me informatique de l\u2019appareil acc\u00e9dant au site.<\/p>\n

Les donn\u00e9es suivantes sont collect\u00e9es :<\/p>\n

adresse Ip de l\u2019ordinateur demandeur (anonymis\u00e9e),\\ndate et heure de l\u2019acc\u00e8s,\\nnom et Url du fichier consult\u00e9,\\nsite depuis lequel l\u2019acc\u00e8s a eu lieu (Url de r\u00e9f\u00e9rence),\\nnavigateur utilis\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le syst\u00e8me d\u2019exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es sont \u00e9galement enregistr\u00e9es dans les fichiers journaux de notre syst\u00e8me. Elles ne sont pas enregistr\u00e9es conjointement avec d\u2019autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant.<\/p>\n

4.2 Base juridique du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n

La base juridique de la conservation temporaire des donn\u00e9es et des fichiers journaux est l\u2019art. 6, par. 1, point f du Rgpd.<\/p>\n

4.3 Finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n

La conservation temporaire de l\u2019adresse Ip par le syst\u00e8me est n\u00e9cessaire afin de permettre la transmission du site \u00e0 votre ordinateur. \u00c0 cette fin, votre adresse Ip doit rester enregistr\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la session.<\/p>\n

L\u2019enregistrement dans des fichiers journaux a pour objectif d\u2019assurer le bon fonctionnement de notre site internet. En outre, les donn\u00e9es nous servent \u00e0 optimiser le site et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de nos syst\u00e8mes informatiques. Dans ce contexte, aucune analyse des donn\u00e9es \u00e0 des fins marketing ni pour en d\u00e9duire des informations vous concernant n\u2019est effectu\u00e9e.<\/p>\n

Ces finalit\u00e9s constituent \u00e9galement notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au traitement des donn\u00e9es au sens de l\u2019art. 6, par. 1, point f du Rgpd.<\/p>\n

4.4 Dur\u00e9e de conservation<\/h4>\n

Les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 de leur collecte. En cas de collecte des donn\u00e9es pour la mise \u00e0 disposition du site, cela intervient lorsque la session correspondante est termin\u00e9e.<\/p>\n

En cas de conservation des donn\u00e9es dans des fichiers journaux, la suppression intervient au plus tard apr\u00e8s 30 jours. Une conservation au-del\u00e0 est possible. Dans ce cas, les adresses Ip des utilisateurs sont supprim\u00e9es ou rendues anonymes, de sorte qu\u2019il n\u2019est plus possible d\u2019identifier le client ayant effectu\u00e9 l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

4.5 Possibilit\u00e9 d\u2019opposition et de suppression<\/h4>\n

La collecte des donn\u00e9es pour la mise \u00e0 disposition du site et l\u2019enregistrement des donn\u00e9es dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site internet. Il n\u2019existe donc pas de possibilit\u00e9 d\u2019opposition de la part de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

5. Formulaire de contact et contact par e-mail<\/h3>\n

5.1 Description et \u00e9tendue du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n

Notre site internet met \u00e0 disposition un formulaire de contact permettant une prise de contact \u00e9lectronique. Si vous utilisez cette option, le contenu des champs obligatoires ainsi que les informations facultatives nous sont transmis et enregistr\u00e9s.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019envoi, votre consentement au traitement des donn\u00e9es est recueilli et il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible de nous contacter via l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e. Dans ce cas, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises avec l\u2019e-mail sont enregistr\u00e9es.<\/p>\n

Aucune transmission des donn\u00e9es \u00e0 des tiers n\u2019a lieu dans ce cadre. Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es exclusivement pour le traitement de la conversation.<\/p>\n

5.2 Base juridique du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n

Lorsque votre consentement est donn\u00e9, la base juridique du traitement des donn\u00e9es est l\u2019art. 6, par. 1, point a du Rgpd.<\/p>\n

La base juridique du traitement des donn\u00e9es transmises dans le cadre d\u2019un envoi d\u2019e-mail est l\u2019art. 6, par. 1, point f du Rgpd. Si le contact par e-mail vise la conclusion d\u2019un contrat, une base juridique suppl\u00e9mentaire du traitement est l\u2019art. 6, par. 1, point b du Rgpd.<\/p>\n

5.3 Finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es<\/h4>\n

Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel issues du formulaire de saisie sert exclusivement \u00e0 traiter la prise de contact. En cas de contact par e-mail, il existe \u00e9galement l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime n\u00e9cessaire au traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

5.4 Dur\u00e9e de conservation<\/h4>\n

Les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es d\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 la finalit\u00e9 de leur collecte. Pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel issues du formulaire de contact et celles envoy\u00e9es par e-mail, c\u2019est le cas lorsque la conversation correspondante avec vous est termin\u00e9e. La conversation est consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e lorsqu\u2019il ressort des circonstances que le sujet concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement clarifi\u00e9.<\/p>\n

5.5 Possibilit\u00e9 d\u2019opposition et de suppression<\/h4>\n

Vous avez \u00e0 tout moment la possibilit\u00e9 de retirer votre consentement au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si vous nous contactez par e-mail, vous pouvez \u00e0 tout moment vous opposer \u00e0 la conservation de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Dans un tel cas, la conversation ne pourra plus \u00eatre poursuivie.<\/p>\n

Vous pouvez nous notifier le retrait du consentement et l\u2019opposition \u00e0 la conservation via l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales (Impressum) ou par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro indiqu\u00e9.<\/p>\n

Toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel enregistr\u00e9es dans le cadre de la prise de contact seront alors supprim\u00e9es.<\/p>\n

6. Plugins et outils<\/h3>\n

Ce site internet n\u2019utilise aucun plugin ni outil pertinent en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

7. Droits de la personne concern\u00e9e<\/h3>\n

7.1 Droit d\u2019acc\u00e8s<\/h4>\n

Vous pouvez demander au responsable du traitement une confirmation indiquant si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont trait\u00e9es par nos soins. Si tel est le cas, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur les points suivants :<\/p>\n

(1) les finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n

(2) les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es ;<\/p>\n

(3) les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es ;<\/p>\n

(4) la dur\u00e9e pr\u00e9vue de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ou, si des informations pr\u00e9cises ne sont pas possibles, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e ;<\/p>\n

(5) l\u2019existence d\u2019un droit de rectification ou d\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, d\u2019un droit \u00e0 la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 ce traitement ;<\/p>\n

(6) l\u2019existence d\u2019un droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<\/p>\n

(7) toutes les informations disponibles quant \u00e0 la source des donn\u00e9es lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas collect\u00e9es aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e ;<\/p>\n

(8) l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris le profilage, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 22, par. 1 et 4 du Rgpd et \u2014 au moins dans ces cas \u2014 des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que l\u2019importance et les cons\u00e9quences envisag\u00e9es d\u2019un tel traitement pour la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Vous avez le droit de demander des informations sur le transfert \u00e9ventuel des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 des garanties appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 46 du Rgpd en lien avec ce transfert.<\/p>\n

7.2 Droit de rectification<\/h4>\n

Vous disposez d\u2019un droit de rectification et\/ou de compl\u00e9tude aupr\u00e8s du responsable du traitement si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es vous concernant sont inexactes ou incompl\u00e8tes. Le responsable du traitement doit proc\u00e9der \u00e0 la rectification sans d\u00e9lai.<\/p>\n

7.3 Droit \u00e0 la limitation du traitement<\/h4>\n

Vous pouvez demander la limitation du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant dans les conditions suivantes :<\/p>\n

(1) si vous contestez l\u2019exactitude des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant pendant une dur\u00e9e permettant au responsable du traitement de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des donn\u00e9es ;<\/p>\n

(2) si le traitement est illicite et que vous vous opposez \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es et demandez \u00e0 la place la limitation de leur utilisation ;<\/p>\n

(3) si le responsable du traitement n\u2019a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice ; ou<\/p>\n

(4) si vous vous \u00eates oppos\u00e9 au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 21, par. 1 du Rgpd et qu\u2019il n\u2019est pas encore \u00e9tabli si les motifs l\u00e9gitimes du responsable du traitement pr\u00e9valent sur les v\u00f4tres.<\/p>\n

Lorsque le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9, ces donn\u00e9es \u2014 \u00e0 l\u2019exception de leur conservation \u2014 ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es qu\u2019avec votre consentement ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice, ou pour la protection des droits d\u2019une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes d\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019Union ou d\u2019un \u00c9tat membre.<\/p>\n

Si la limitation du traitement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, vous en serez inform\u00e9 par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit lev\u00e9e.<\/p>\n

7.4 Droit \u00e0 l\u2019effacement<\/h4>\n
    \n
  1. a) Obligation d\u2019effacement<\/li>\n<\/ol>\n

    Vous pouvez demander au responsable du traitement l\u2019effacement sans d\u00e9lai des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, et le responsable du traitement est tenu d\u2019effacer ces donn\u00e9es sans d\u00e9lai lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique :<\/p>\n

    (1) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou autrement trait\u00e9es ;<\/p>\n

    (2) vous retirez le consentement sur lequel le traitement est fond\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, par. 1, point a ou \u00e0 l\u2019art. 9, par. 2, point a du Rgpd, et il n\u2019existe pas d\u2019autre fondement juridique au traitement ;<\/p>\n

    (3) vous vous opposez au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 21, par. 1 du Rgpd et il n\u2019existe pas de motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux au traitement, ou vous vous opposez au traitement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 21, par. 2 du Rgpd ;<\/p>\n

    (4) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite ;<\/p>\n

    (5) l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union ou le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis ;<\/p>\n

    (6) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l\u2019offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8, par. 1 du Rgpd.<\/p>\n

      \n
    1. b) Information des tiers<\/li>\n<\/ol>\n

      Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant et qu\u2019il est tenu, en vertu de l\u2019art. 17, par. 1 du Rgpd, de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donn\u00e9es que vous, en tant que personne concern\u00e9e, avez demand\u00e9 l\u2019effacement de tout lien vers ces donn\u00e9es, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.<\/p>\n

        \n
      1. c) Exceptions<\/li>\n<\/ol>\n

        Le droit \u00e0 l\u2019effacement ne s\u2019applique pas dans la mesure o\u00f9 le traitement est n\u00e9cessaire :<\/p>\n

        (1) \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information ;<\/p>\n

        (2) au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale qui requiert le traitement en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement ;<\/p>\n

        (3) pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9 publique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 9, par. 2, points h et i, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019art. 9, par. 3 du Rgpd ;<\/p>\n

        (4) \u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 89, par. 1 du Rgpd, dans la mesure o\u00f9 le droit vis\u00e9 au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la r\u00e9alisation des objectifs de ce traitement ; ou<\/p>\n

        (5) \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n

        7.5 Droit \u00e0 l\u2019information<\/h4>\n

        Si vous avez exerc\u00e9 votre droit \u00e0 la rectification, \u00e0 l\u2019effacement ou \u00e0 la limitation du traitement aupr\u00e8s du responsable du traitement, celui-ci est tenu d\u2019en informer tous les destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, sauf si cela s\u2019av\u00e8re impossible ou implique des efforts disproportionn\u00e9s.<\/p>\n

        Vous avez le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 par le responsable du traitement de ces destinataires.<\/p>\n

        7.6 Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h4>\n

        Vous avez le droit de recevoir les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Vous avez \u00e9galement le droit de transmettre ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 fournies y fasse obstacle, \u00e0 condition que :<\/p>\n

        (1) le traitement soit fond\u00e9 sur un consentement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, par. 1, point a du Rgpd ou \u00e0 l\u2019art. 9, par. 2, point a du Rgpd, ou sur un contrat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, par. 1, point b du Rgpd ; et<\/p>\n

        (2) le traitement soit effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.<\/p>\n

        Dans l\u2019exercice de ce droit, vous avez \u00e9galement le droit d\u2019obtenir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant soient transmises directement d\u2019un responsable du traitement \u00e0 un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libert\u00e9s et droits d\u2019autres personnes ne doivent pas \u00eatre affect\u00e9s.<\/p>\n

        Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ne s\u2019applique pas aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.<\/p>\n

        7.7 Droit d\u2019opposition<\/h4>\n

        Vous avez le droit, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant qui est fond\u00e9 sur l\u2019art. 6, par. 1, points e ou f du Rgpd ; cela vaut \u00e9galement pour le profilage fond\u00e9 sur ces dispositions.<\/p>\n

        Le responsable du traitement ne traite plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant, \u00e0 moins qu\u2019il ne d\u00e9montre qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats, droits et libert\u00e9s, ou que le traitement serve \u00e0 la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n

        Lorsque les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant \u00e0 de telles fins ; cela vaut \u00e9galement pour le profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle prospection directe.<\/p>\n

        Si vous vous opposez au traitement \u00e0 des fins de prospection directe, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant ne seront plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins.<\/p>\n

        Vous avez la possibilit\u00e9, dans le cadre de l\u2019utilisation de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u2014 nonobstant la directive 2002\/58\/Ce \u2014 d\u2019exercer votre droit d\u2019opposition par des moyens automatis\u00e9s utilisant des sp\u00e9cifications techniques.<\/p>\n

        7.8 Droit de retirer le consentement<\/h4>\n

        Vous avez le droit de retirer \u00e0 tout moment votre d\u00e9claration de consentement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Le retrait du consentement n\u2019affecte pas la lic\u00e9it\u00e9 du traitement effectu\u00e9 sur la base du consentement avant son retrait.<\/p>\n

        7.9 D\u00e9cision automatis\u00e9e au cas par cas, y compris le profilage<\/h4>\n

        Vous avez le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 \u2014 y compris le profilage \u2014 produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de mani\u00e8re significative de fa\u00e7on similaire. Cela ne s\u2019applique pas si la d\u00e9cision :<\/p>\n

        (1) est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat entre vous et le responsable du traitement ;<\/p>\n

        (2) est autoris\u00e9e par le droit de l\u2019Union ou le droit de l\u2019\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit pr\u00e9voit des mesures appropri\u00e9es pour sauvegarder vos droits et libert\u00e9s ainsi que vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ; ou<\/p>\n

        (3) est fond\u00e9e sur votre consentement explicite.<\/p>\n

        Toutefois, de telles d\u00e9cisions ne doivent pas \u00eatre fond\u00e9es sur des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l\u2019art. 9, par. 1 du Rgpd, sauf si l\u2019art. 9, par. 2, points a ou g du Rgpd s\u2019applique et si des mesures appropri\u00e9es sont mises en place pour prot\u00e9ger vos droits et libert\u00e9s ainsi que vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.<\/p>\n

        En ce qui concerne les cas vis\u00e9s aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en \u0153uvre des mesures appropri\u00e9es pour sauvegarder vos droits et libert\u00e9s ainsi que vos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, y compris au minimum le droit d\u2019obtenir l\u2019intervention d\u2019une personne de la part du responsable du traitement, d\u2019exprimer votre point de vue et de contester la d\u00e9cision.<\/p>\n

        7.10 Droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/h4>\n

        Sans pr\u00e9judice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, notamment dans l\u2019\u00c9tat membre de votre r\u00e9sidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation pr\u00e9sum\u00e9e, si vous estimez que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant enfreint le Rgpd.<\/p>\n

        L\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le aupr\u00e8s de laquelle la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 introduite informe le plaignant de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement et de l\u2019issue de la r\u00e9clamation, y compris de la possibilit\u00e9 d\u2019un recours juridictionnel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 78 du Rgpd.<\/p>\n<\/div>\n


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        Politique de confidentialit\u00e9 1. Nom et coordonn\u00e9es du responsable du traitement Le responsable du traitement au sens du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s : Rgpd) et des autres lois nationales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es des \u00c9tats membres, ainsi que des autres dispositions en mati\u00e8re de protection des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-524","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nDatenschutz | Datenschutzerkl\u00e4rung | ProRent GmbH<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Erfahren Sie, wie ProRent GmbH Ihre Daten sch\u00fctzt und verarbeitet. 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