Politique de confidentialité

1. Nom et coordonnées du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (ci-après : Rgpd) et des autres lois nationales relatives à la protection des données des États membres, ainsi que des autres dispositions en matière de protection des données, est ::

Alexander Stenmans

ProRent GmbH,
Im Rohnweiher 12, 53797 Lohmar, Deutschland
E-Mail: info@prorent.eu
Phone: +49 (0) 2205 92016-0
Fax: +49 (0) 2205 92016-66

2. Nom et coordonnées du délégué à la protection des données de l’entreprise

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Alexander Stenmans

ProRent GmbH,
Im Rohnweiher 12, 53797 Lohmar, Deutschland
E-Mail: info@prorent.eu
Phone: +49 (0) 2205 92016-0
Fax: +49 (0) 2205 92016-66

3. Informations générales sur le traitement des données

3.1 Étendue du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous ne traitons vos données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d’un site internet fonctionnel ainsi qu’à nos contenus et aux services proposés, et généralement uniquement après obtention de votre consentement. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par la loi.

3.2 Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique des traitements fondés sur le consentement est l’art. 6, par. 1, point a du Rgpd.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’art. 6, par. 1, point b du Rgpd constitue la base juridique. Cela vaut également pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, par. 1, point c du Rgpd constitue la base juridique.\n\nLorsque des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent le traitement de données à caractère personnel nécessaire, l’art. 6, par. 1, point d du Rgpd constitue la base juridique.

Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers et que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur ces intérêts, l’art. 6, par. 1, point f du Rgpd constitue la base juridique du traitement.

3.3 Suppression des données et durée de conservation

Vos données à caractère personnel sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation cesse. Une conservation au-delà est possible si elle est prévue par le législateur européen ou national dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées à l’expiration d’un délai légal de conservation prévu par les normes susmentionnées, sauf si une conservation supplémentaire est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

4. Mise à disposition du site et création de fichiers journaux

4.1 Description et étendue du traitement des données

À chaque consultation de notre site internet, notre système collecte automatiquement des données et informations provenant du système informatique de l’appareil accédant au site.

Les données suivantes sont collectées :

adresse Ip de l’ordinateur demandeur (anonymisée),\ndate et heure de l’accès,\nnom et Url du fichier consulté,\nsite depuis lequel l’accès a eu lieu (Url de référence),\nnavigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès.

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Elles ne sont pas enregistrées conjointement avec d’autres données à caractère personnel vous concernant.

4.2 Base juridique du traitement des données

La base juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l’art. 6, par. 1, point f du Rgpd.

4.3 Finalité du traitement des données

La conservation temporaire de l’adresse Ip par le système est nécessaire afin de permettre la transmission du site à votre ordinateur. À cette fin, votre adresse Ip doit rester enregistrée pendant la durée de la session.

L’enregistrement dans des fichiers journaux a pour objectif d’assurer le bon fonctionnement de notre site internet. En outre, les données nous servent à optimiser le site et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, aucune analyse des données à des fins marketing ni pour en déduire des informations vous concernant n’est effectuée.

Ces finalités constituent également notre intérêt légitime au traitement des données au sens de l’art. 6, par. 1, point f du Rgpd.

4.4 Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte. En cas de collecte des données pour la mise à disposition du site, cela intervient lorsque la session correspondante est terminée.

En cas de conservation des données dans des fichiers journaux, la suppression intervient au plus tard après 30 jours. Une conservation au-delà est possible. Dans ce cas, les adresses Ip des utilisateurs sont supprimées ou rendues anonymes, de sorte qu’il n’est plus possible d’identifier le client ayant effectué l’accès.

4.5 Possibilité d’opposition et de suppression

La collecte des données pour la mise à disposition du site et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site internet. Il n’existe donc pas de possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.

5. Formulaire de contact et contact par e-mail

5.1 Description et étendue du traitement des données

Notre site internet met à disposition un formulaire de contact permettant une prise de contact électronique. Si vous utilisez cette option, le contenu des champs obligatoires ainsi que les informations facultatives nous sont transmis et enregistrés.

Dans le cadre de l’envoi, votre consentement au traitement des données est recueilli et il est fait référence à la présente politique de confidentialité.

Il est également possible de nous contacter via l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, les données à caractère personnel transmises avec l’e-mail sont enregistrées.

Aucune transmission des données à des tiers n’a lieu dans ce cadre. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

5.2 Base juridique du traitement des données

Lorsque votre consentement est donné, la base juridique du traitement des données est l’art. 6, par. 1, point a du Rgpd.

La base juridique du traitement des données transmises dans le cadre d’un envoi d’e-mail est l’art. 6, par. 1, point f du Rgpd. Si le contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, une base juridique supplémentaire du traitement est l’art. 6, par. 1, point b du Rgpd.

5.3 Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel issues du formulaire de saisie sert exclusivement à traiter la prise de contact. En cas de contact par e-mail, il existe également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

5.4 Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel issues du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation correspondante avec vous est terminée. La conversation est considérée comme terminée lorsqu’il ressort des circonstances que le sujet concerné a été définitivement clarifié.

5.5 Possibilité d’opposition et de suppression

Vous avez à tout moment la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous nous contactez par e-mail, vous pouvez à tout moment vous opposer à la conservation de vos données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne pourra plus être poursuivie.

Vous pouvez nous notifier le retrait du consentement et l’opposition à la conservation via l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales (Impressum) ou par téléphone au numéro indiqué.

Toutes les données à caractère personnel enregistrées dans le cadre de la prise de contact seront alors supprimées.

6. Plugins et outils

Ce site internet n’utilise aucun plugin ni outil pertinent en matière de protection des données.

7. Droits de la personne concernée

7.1 Droit d’accès

Vous pouvez demander au responsable du traitement une confirmation indiquant si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si tel est le cas, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur les points suivants :

(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;

(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;

(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations précises ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

(6) l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) toutes les informations disponibles quant à la source des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’art. 22, par. 1 et 4 du Rgpd et — au moins dans ces cas — des informations utiles sur la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations sur le transfert éventuel des données à caractère personnel vous concernant vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du Rgpd en lien avec ce transfert.

7.2 Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétude auprès du responsable du traitement si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.

7.3 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données ;

(2) si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données et demandez à la place la limitation de leur utilisation ;

(3) si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21, par. 1 du Rgpd et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données — à l’exception de leur conservation — ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons importantes d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été effectuée selon les conditions précitées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

7.4 Droit à l’effacement

1. a) Obligation d’effacement

Vous pouvez demander au responsable du traitement l’effacement sans délai des données à caractère personnel vous concernant, et le responsable du traitement est tenu d’effacer ces données sans délai lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

(1) les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;

(2) vous retirez le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l’art. 6, par. 1, point a ou à l’art. 9, par. 2, point a du Rgpd, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

(3) vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, par. 1 du Rgpd et il n’existe pas de motifs légitimes impérieux au traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, par. 2 du Rgpd ;

(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

(5) l’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

(6) les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information conformément à l’art. 8, par. 1 du Rgpd.

1. b) Information des tiers

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu, en vertu de l’art. 17, par. 1 du Rgpd, de les effacer, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

1. c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

(2) au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, par. 2, points h et i, ainsi qu’à l’art. 9, par. 3 du Rgpd ;

(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 du Rgpd, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou

(5) à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.5 Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’être informé par le responsable du traitement de ces destinataires.

7.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies y fasse obstacle, à condition que :

(1) le traitement soit fondé sur un consentement conformément à l’art. 6, par. 1, point a du Rgpd ou à l’art. 9, par. 2, point a du Rgpd, ou sur un contrat conformément à l’art. 6, par. 1, point b du Rgpd ; et

(2) le traitement soit effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7.7 Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est fondé sur l’art. 6, par. 1, points e ou f du Rgpd ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information — nonobstant la directive 2002/58/Ce — d’exercer votre droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

7.8 Droit de retirer le consentement

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

7.9 Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé — y compris le profilage — produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision :

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement ;

(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes ; ou

(3) est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, de telles décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9, par. 1 du Rgpd, sauf si l’art. 9, par. 2, points a ou g du Rgpd s’applique et si des mesures appropriées sont mises en place pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au minimum le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

7.10 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le Rgpd.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’art. 78 du Rgpd.